Contrat notarié
Un acte authentique reçu par un notaire : il fixe le prix, l’échéancier et les clauses, et permet la publicité foncière (opposabilité aux tiers).
Comment ça fonctionne
La vente à terme est formalisée dans un acte notarié : authenticité, contenu contractuel et formalités de publicité foncière.
Authenticité
Acte reçu par un officier public compétent, distinct d’un acte sous seing privé.
Contenu
Prix, acompte, échéances, jouissance, charges, garanties et clauses en cas d’impayé.
Publication
Pour la publicité foncière, l’acte doit être authentique (notaire en France, décision, ou acte administratif).
Ce que fait le notaire
Il reçoit l’acte et lui confère l’authenticité, en tant qu’officier public.
- Vérifie l’identité, la capacité et la portée des engagements.
- Rédige/structure l’acte et ses annexes.
- Délivre des copies authentiques ; l’acte peut recevoir une copie exécutoire selon les cas.
Opposabilité aux tiers
En immobilier, la publication est déterminante pour rendre la situation juridique opposable.
- La publicité foncière requiert un acte authentique.
- La publication de l’acte authentique permet d’opposer la vente aux tiers.
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