Garanties légales
Ici on ne ré-explique pas “l’acte notarié”. On explique ce qui protège les parties pendant la période de paiement : impayés, opposabilité et garanties publiées. [web:526][web:539]
Ce qui sécurise réellement la vente à terme
Une vente à terme peut combiner une clause résolutoire et/ou une sûreté réelle (ex. privilège du vendeur) ; et certaines mentions doivent être correctement publiées pour être opposables aux tiers. [web:526][web:539]
Clause résolutoire
En cas d’impayé, elle permet d’obtenir la résolution selon les conditions prévues ; pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits, elle doit être publiée/mentionnée à la publicité foncière. [web:526]
Sûreté sur le bien
Selon les dossiers, une sûreté réelle peut être publiée pour garantir le paiement (ex. privilège du vendeur), ce qui “grève” le bien pendant la durée du paiement. [web:539]
Opposabilité aux tiers
Ce qui n’est pas correctement publié peut être inopposable à certains tiers : c’est un point technique géré par le notaire lors des formalités. [web:526]
Le “piège” classique
Une clause résolutoire peut exister dans l’acte mais ne pas être opposable à des sous-acquéreurs si elle n’a pas fait l’objet d’une mention expresse lors de la publication. [web:526]
- L’opposabilité dépend de la publicité foncière. [web:526]
- D’où l’importance des formalités et mentions. [web:526]
Ce qu’il faut clarifier avant signature
Pour éviter les malentendus, l’acte doit préciser noir sur blanc les points sensibles.
- Que se passe-t-il au 1er impayé (délais, mise en demeure, résolution) ? [web:527]
- Quelle sûreté est prévue (si applicable) et comment elle est publiée ? [web:539]
- Qui paie quoi pendant la période (charges, assurance, taxes) ? [web:538]
Vérifier les garanties de votre projet
Si tu veux, je peux te proposer un plan de page “FAQ impayé / publication / privilège du vendeur” avec ancres, pour que ça soit encore plus utile.